Loi de Finances pour 2020 – Mesures clés

Nouveautés concernant l’impôt sur le revenu

Le gouvernement a voté une baisse ciblée de l’impôt sur le revenu pour les revenus modestes perçus en 2020 : la tranche à 14% est baissée à 11%, les autres tranches restant inchangées.

Certains contribuables (dont tous les revenus sont déclarés par les tiers et qui n’ont apporté pas de compléments ou de rectifications) n’auront plus à souscrire de déclaration de revenus, la validation étant automatique. L’obligation déclarative est maintenue pour les autres foyers.

Par ailleurs, le système de l’étalement permettant de réduire la fiscalité des indemnités de départ à la retraite et de l’indemnité de congés payés est supprimé (sauf pour les médaillés olympiques et paralympiques). Ces revenus peuvent continuer à bénéficier du système du quotient (sous conditions).

Fin de l’exonération des rachats sur les contrats d’assurance-vie anciens

Les produits issus des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant le 1^er janvier 1983 ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu et deviennent imposables. Il n’est plus intéressant de procéder à des versements complémentaires sur ces anciens contrats.

Location meublée professionnelle

La condition d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur meublé professionnelle est supprimée. Il existe donc un risque de basculement automatique du régime « non professionnel » vers un régime « professionnel » dès que : (1) les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 euros et (2) qu’elles sont supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (pensions de retraite comprises).

Fin de l’exonération de la location d’une partie de l’habitation principale

L’exonération des loyers perçus au titre de la location d’une partie de la résidence principale est supprimée à compter du 31 décembre 2023.

Apport-cession : aménagements

Le régime du report d’imposition prévu à l’article 150 O B ter du CGI a été modifié :

• Les modalités du réinvestissement indirect via des FCPR sont précisées et aménagées ;
• Le délai de conservation des titres en cas de donation est allongé de 18 mois à 5 ans en cas de réinvestissement direct et 10 ans en cas de réinvestissement indirect.

Vers une suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale 

Dès 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale est complètement supprimée pour les ménages modestes (sous condition de ressources). Les autres ménages bénéficieront d’un allégement de 30% en 2021, puis 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur la résidence principale.

En contrepartie, le gouvernement a voté la réforme des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe foncière.

Réduction du droit de partage en cas de séparation à compter de 2021

En cas de divorce, rupture d’un PACS ou de séparation de corps, le taux du droit de partage actuellement égal à 2,5% sera ramené à 1,8% à compter du 1^er janvier 2021 et 1,1% à compter du 1^er janvier 2022.

Domicile fiscal des dirigeants des grandes entreprises françaises

Le critère relatif à l’exercice à titre principal de l’activité professionnelle prévue à l’article 4B du CGI est précisé. Sont présumés résidents fiscaux français les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros..

En pratique, la portée de cette présomption sera relativement faible au regard de l’imposition des revenus, les conventions fiscales prévalant sur le droit français.

En revanche, l’impact est plus important en matière d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), le dirigeant risquant d’être soumis à une imposition en France sur son patrimoine immobilier mondial. Plus encore, le risque principal est que les actifs mondiaux du dirigeant soient soumis aux droits de donation ou de succession en France. 

Imposition des revenus de non-résidents

La loi de Finances pour 2019 aménage et reporte certaines mesures concernant l’imposition des revenus des non-résidents.

Contrôle fiscal

L’indemnisation des lanceurs d’alerte en matière de fraude fiscal est pérennisée et étendue.

L’administration pourra désormais utiliser les données publiques postées sur les réseaux sociaux et les sites de vente en ligne à des fins de contrôles fiscaux.