Plusieurs mesures ont été introduites au mois de décembre 2022 par le législateur en matière fiscale et sociale. Notre pôle d’Ingénierie Patrimoniale et Fiscale vous a préparé une synthèse des principales dispositions qui concernent les particuliers et les entreprises.
Nouveauté sur l’avis d’imposition 2023
Afin d’apporter une information complète et précise aux contribuables, le taux moyen et le taux marginal seront désormais mentionnés sur l’avis d’imposition dès 2023.
Pour rappel, le taux moyen est le taux effectif auquel sont taxés les revenus du contribuable. Le taux marginal quant à lui permet de connaître la tranche dans laquelle se trouve le contribuable afin qu’il puisse mesurer le coût de ses revenus additionnels.
Revalorisation des barèmes et des plafonds
Le barème de l’impôt sur le revenu et les plafonds de l’impôt sur le revenu sont revalorisés de 5,40% pour tenir compte de l’inflation.
Le barème applicable aux revenus 2022 pour l’établissement de l’impôt sur le revenu 2023 est le suivant :
| Tranches | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 777€ | 0% |
| De 10 777€ à 27 478€ | 11% |
| De 27 479€ à 78 570€ | 30% |
| De 78 571€ à 168 994€ | 41% |
| Au-delà de 168 994€ | 45% |
Le plafond du quotient familial est revalorisé à 1 678€ (contre 1 592€ en 2022).
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 43 992€ en 2023 (contre 41 136€ en 2022).
Prorogations et aménagements des réductions et crédits d’impôts
La réduction « Madelin » au titre de la souscription en numéraire au capital de PME bénéficiait à titre temporaire d’une augmentation du taux de réduction d’impôt (25% au lieu de 18%). Ce taux majoré est prorogé d’un an et concerne donc les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, la prorogation est conditionnée à l’approbation de la Commission européenne. Un décret devra également fixer la date d’entrée en vigueur de cette mesure.
Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses, sous conditions. Ces dépenses (salaire, cotisations sociales, nature, montant, etc.) doivent être justifiables auprès de l’administration par le contribuable. Le législateur impose désormais aux contribuables d’indiquer dans leur déclaration de revenus les services au titre desquels ils ont versé les sommes ouvrant droit au crédit d’impôt. Cette mesure s’applique à compter de la déclaration des revenus 2022.
Garde d’enfants
Au titre des frais engagés par le contribuable domicilié en France, pour la garde de ses enfants de moins de 6 ans, le législateur octroie un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses. Jusqu’à présent, ces dépenses étaient retenues dans la limite de 2 300€ par année et par enfant à charge (1 150€ en cas de résidence alternative entre parents séparés). Ces plafonds sont relevés respectivement à 3 500€ et 1 750€ pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2022.
Autre mesure concernant la garde d’enfants, introduite par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023, la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct ». Le CMG est étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales. De plus, le CMG, versé sans condition de ressources, prévoyait un reste à charge plus élevé lorsque l’enfant était accueilli par un assistant maternel et non par une crèche. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale harmonise donc cette situation. Ces dispositions entreront en vigueur à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2025.
Alourdissement de la taxation des logements vacants et des résidences secondaires
Les logements vacants depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis à une taxe annuelle de 12,5% la 1ère année et 25% à compter de la 2ème année dans les communes fixées par décret. Il s‘agit de communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Ces taux sont relevés à 17% pour la 1ère année et 34% pour la 2ème année.
La Loi de Finances étend également le périmètre de la taxe en introduisant au dispositif certaines communes de moins de 50 000 habitants.
Concernant les résidences secondaires situées dans une commune où est perçue la taxe sur les logements vacants, une délibération du conseil municipal peut décider d’une majoration comprise entre 5 % et 60 % en matière de taxe d’habitation. Compte tenu de l’extension des communes soumises à la taxe sur les logements vacants, les communes pouvant instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont également étendues (par hypothèse, il s’agit des communes ayant moins de 50 000 habitants, mais dont les prix à l’achat et la location sont élevés ou dont la proportion de résidences secondaires est élevée).
Majoration du seuil du taux réduit à l’impôt sur les sociétés (IS)
Les entreprises redevables de l’IS sont imposables au taux de 25%.
Les petites et moyennes entreprises (celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 €, le capital est entièrement libéré et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques) peuvent bénéficier néanmoins d’un taux réduit de 15% de l’IS sur les 38 120€ premiers bénéfices.
La Loi de Finances relève le seuil de 38 120 € à 42 500 €, soit une économie d’IS de 438 €. Cette mesure s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire.
L’équipe Ingénierie Patrimoniale & Fiscale
Achevé de rédiger le 09/01/2023
Sources :
– LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022)
– LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
– LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
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